CGV


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Conditions générales de ventes des services
Hébergement
1 Accès aux services

Editing Company, l’Éditeur s’engage à rendre ses serveurs et ceux de ses clients accessibles sur Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturations des réseaux, ou d’anomalies de fonctionnement, ou de maintenance des systèmes informatiques en place, tels que définis ci-après.

Le taux de transfert et les temps de réponses des informations à partir de ses serveurs ne sont pas garantis par Editing Company.

Les micro-ordinateurs pouvant être connectés doivent être de type PC ou Macintosh réputés compatibles avec le niveau de service actuellement en vigueur sur l’internet.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

L’accès s’entend, bien entendu, hors coût de communications téléphoniques et, le cas échéant, d’abonnement aux services d’un FAI.

Les mineurs ne sont autorisés à souscrire un abonnement ou une formule d’hébergement que sur autorisation expresse d’une personne titulaire de l’autorité parentale.


2 Identification du client

Lorsque Editing Company fournit au client l’accès à un réseau privé (celui d’Editing Company, par exemple via ses serveurs) ou à un réseau public (Internet, par exemple), il n’autorise qu’une seule connexion à la fois par identifiant.

Ainsi, toute tentative d’utilisation du même identifiant en simultané par plusieurs postes pourra faire l’objet, par Editing Company, d’une suppression de l’accès au client concerné, étant précisé que dans ce cas particulier, le client autorise expressément Editing Company à supprimer cet accès.

Dans le cas où l’utilisateur du service fourni n’est pas le payeur ou une personne dûment accréditée par ce dernier, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’administration du service fourni.

3 Solutions de messagerie électronique

Editing Company propose des solutions de messageries électroniques à chacun de ses clients, mais dégage toute responsabilité sur l’intégralité des messages déposés ou échangés par l’intermédiaire de ou des boîtes aux lettres du client.

Celui-ci s’engage par ailleurs à ne pas se servir des possibilités de messagerie pour envoyer des messages en grand nombre ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

4 Responsabilité d’Editing Company

A En ce qui concerne l’hébergement

Editing Company n’assume pas une obligation de résultat, mais de moyens pour ses prestations, et cela dans les limites de l’état actuel de la technique informatique et télématique qui sont réputées connues du client.

Editing Company ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilités momentanées d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.

Le client reconnaît avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures.

Editing Company ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes quelles qu’elles soient, de tout dommage qui affecterait le client.

Le client assume seul les risques et périls de son activité réalisée grâce à l’internet. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le client supportera les conséquences des défauts de fonctionnement du serveur, dues à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

La responsabilité d’Editing Company ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace de stockage du client ou pour un piratage des boîtes à lettres (adresses e-mail) du client et ce malgré toutes les mesures de sécurité ordinaires prises par Editing Company.

B En ce qui concerne l’accès

Editing Company n’encourt aucune responsabilité du fait des informations que le client pourra retirer du réseau par l’intermédiaire de l’accès qui lui est fourni.

Editing Company n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau.

Editing Company n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau.

Editing Company n’encourt aucune responsabilité du fait du comportement du client et de la nature des messages qu’il pourrait diffuser ou recevoir.

Editing Company n’encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le client aurait stockées sur son serveur, sauf en cas de faute lourde, dont la preuve incomberait au client.

Le client déclare formellement qu’il considère que l’accès au réseau est par nature précaire et, de fait, indépendant des performances objectives de son fournisseur.

5 Responsabilité du client

Le client s’engage expressément à n’utiliser les serveurs, qu’à des fins licites telles qu’encadrées par la LEN et la loi dite Hadopi.

Le client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine, ainsi que de ses données personnelles, et des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Le client est responsable du contenu de son site Internet et de l’ensemble des données communiquées.

En conséquence, le client est responsable du contenu et des données de toutes natures qui sont stockées ou communiquées dans le cadre du contrat.

Le client doit disposer de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données, et plus généralement de toutes données susceptibles d’être diffusées sur son site et/ou son serveur.

Le client doit respecter les règles en usage sur Internet, notamment en matière de publicité, par voie de courrier électronique.

Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit. Par défaut, il est convenu que le trafic mensuel, généré par chaque formule d’hébergement, est limité à 4 Go. De plus, le Client reconnaît avoir été informé qu’il ne pouvait pas héberger plus d’un seul et même site Internet au sein de son contrat. Au-delà de ces limites, Editing Company se réserve la possibilité de réévaluer les conditions financières des contrats concernés.

Le client s’engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d’Editing Company que le motif lui en paraisse légitime ou non.

Editing Company fournit des formules d’hébergement qui permettent l’utilisation de scripts CGI, PHP et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages HTML, il y a donc certaines restrictions dans l’utilisation de ces fonctionnalités. Ces restrictions peuvent changer sans préavis à la convenance de l’équipe technique gestionnaire des serveurs d’Editing Company. Les scripts doivent utiliser des ressources système acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s’appliquer si le lient désire maintenir leur exécution. Editing Company fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources, ils pourront être stoppés sans préavis.

Chaque formule d’hébergement ne doit pas dépasser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel.

Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.

Le client s’engage à informer Editing Company sans délai et par écrit de toute modification de sa situation concernant notamment sa dénomination, son adresse, sa domiciliation bancaire, son adresse mail, etc.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus, Editing Company est en droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie du service.

La suspension ou l’interruption du service pour de tels motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement. En revanche, le client restera redevable à Editing Company des sommes dues, jusqu’à la fin du contrat.

6 Assistance – Maintenance

Editing Company met à la disposition du client deux niveaux d’assistance :

• en ligne 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, de type ‘Hot line’ directement à partir du micro-ordinateur du client, apportant une aide technique sur la gamme des services fournis par Editing Company, et répondant aux questions ou commentaires du client, via l’adresse « support[@]editing.net », sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé d’Editing Company.

• un service d’accueil téléphonique durant les horaires d’ouverture, réservé à l’assistance technique, et en particulier aux problèmes liés aux services fournis par Editing Company, et, en particulier, sans engagement de résolution du problème.

La maintenance fournie dans le cadre de l’hébergement d’un serveur comprend l’accès à la hotline technique d’Editing Company et le reboot manuel de la machine du client sur sa demande. Cette maintenance est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 sans interruption.
Editing Company peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service, pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour le client.

7 Conditions financières

Les coûts des télécommunications téléphoniques entre le poste du client et le centre serveur restent à la charge exclusive du client, ainsi que tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires du service en ligne accessible, à travers Editing Company.

Le paiement des frais d’abonnement est payable d’avance.

En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Editing Company, du fait de l’interruption de l’accès au service, suite à un incident de paiement.

Dans le cas d’un renouvellement en retard (c’est-à-dire après la date d’échéance), la commande est majorée de 30 € HT de frais de renouvellement manuel. Et ce, quel que soit la formule d’hébergement ou le service concerné.

8 Suspension

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Constitue un cas de force majeure, l’indisponibilité du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication, ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à Editing Company ou hors de son contrôle.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

L’accès au service est suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif à la date d’échéance, après lettre de rappel valant mise en demeure et demeurée sans effet.

En outre, comme conséquences des obligations nouvelles créées par l’application de la LCEN, Editing Company se réserve la possibilité de suspendre l’accès, sans préavis, ni indemnité, s’il apparaît que le client utilise l’accès qui lui est fourni pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Après une mesure de suspension, la réactivation de l’accès entraînera, à la charge du Client, le paiement de frais de réouverture.

9 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations énoncées, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R., de mise en demeure d’exécuter, et restée en tout ou partie sans effet.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

10 Modifications

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.

Les parties ont convenu que Editing Company peut de plein droit modifier son service, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

11 Autorisations – Déclarations

Le client déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du contrat.

12 Fin du contrat

A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra sans délai cesser toute utilisation des services d’Editing Company et détruire, d’après les instructions d’Editing Company, les documents ou les éléments considérés comme confidentiels par Editing Company.

De son côté, Editing Company s’engage à assurer la réversibilité de l’hébergement du site Internet du client sur son serveur, et à procéder au transfert de l’hébergement du site Internet de son serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué, les frais de l’opération étant à la charge du client.

13 Défaut de paiement

Conformément aux dispositions de la LCEN portant sur les modalités de vente des prestations informatiques, en cas de défaut de règlement de sa facture à l’échéance, Editing Company se réserve la possibilité d’interrompre, tout ou partie, du ou des services fournis. En outre, pour satisfaire à l’obligation légale créée par le législateur, Editing Company informe le client qu’il se trouve dans l’obligation d’appliquer, pro rata temporis, le taux légal de pénalités en cas de retard de paiement.

Annexe concernant l’interface de consultation et de gestion du compte client
I Préambule conventionnel

La fourniture par Editing Company, à ses clients, d’une interface de consultation et de gestion de leur compte client qui structure les fonctions avancées en un outil puissant et convivial, favorise leur autonomie, concourt à leur réactivité et accroît leur confort d’accès aux services associés en permettant de les paramétrer, de les modifier ou de les détruire.
L’usage d’un tel outil : en raison de sa puissance, entraîne des responsabilités nouvelles vis à vis des tiers pour ses utilisateurs professionnels.
Editing Company, dans son rôle de conseil et fidèle à sa mission de support aux usagers professionnels des technologies de l’information, expose ci-après en détail les implications de son utilisation.
Cet exposé augmente et complète les conditions générales de vente et de fourniture de services qui régissent les relations entre Editing Company et ses clients.

Annexe venant en modification de nos conditions générales de vente de services

L’utilisation du compte de consultation et de gestion par le client, emporte son acceptation pleine et entière des conditions suivantes : le client déclare, d’une part, avoir pris connaissance des présentes et, d’autre part, en assumer, s’il y a lieu, toutes les conséquences civiles et pénales et accessoirement avoir disposé en terme de garantie auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, inscrite près le centre français de l’assurance.

Ce qui précède, expose sans ambiguïté que le client décharge, de manière explicite, Editing Company de toute responsabilité concernant la dégradation partielle ou totale de ses fichiers et en particulier du ou des identifiants ou de leurs mots de passe associés qui lui sont communiqués de manière unique au moment de la création de son compte. En outre, le client déclare faire son affaire des conséquences de leur effacement, des dommages de toutes natures en résultant, du dysfonctionnement de son propre système d’information ou du blocage temporaire ou définitif à l’accès aux services souscrits ayant, entre autre, comme conséquence la perte de jouissance de ces services ainsi que l’altération de son patrimoine numérique ou des pertes d’exploitation pour le client et cela sans préjudice des poursuites que la société Editing Company serait fondée à engager pour son propre compte ou celui de ses clients affectés par les perturbations afférentes, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs.

D’un commun accord, la date de réception des présentes par courriel émis par Editing Company inaugure la période à partir de laquelle l’accès à l’interface de consultation et de gestion est réputé avoir eu lieu. L’enregistrement dans le journal des “logs” de la machine fournissant cette interface constitue le fait générateur de sa première utilisation. Il s’ensuit que la régénération du mot de passe fautif ou perdu, le déblocage des services dont il permet l’administration et la récupération de la situation antérieure à l’incident, fichiers compris s’effectue, sans aucune garantie de résultat, sous la supervision d’Editing Company qui s’engage à faciliter la mise en œuvre de la maintenance curative après acceptation par le client de son devis concernant l’encadrement de l’intervention devant se dérouler dans ses installations en site propre.

En cas de volonté de désactiver l’interface de consultation et de gestion de son compte, comme il en conserve la possibilité, le client doit manifester de manière positive cette demande en envoyant un formulaire de désactivation dûment complété à Editing Company. La prise en compte de cette demande nécessite la vérification des informations techniques fournies entrainant un délai avant tout transfert de responsabilité vers ou depuis Editing Company.

II  Avertissement documentaire

Malgré la nature contractuelle des informations exposées dans les présentes, en l’absence d’une demande écrite du client titulaire du contrat ou du mandataire social, dans le cas d’une personne morale, auxquelles ces informations font référence, Editing Company se réserve le droit de ne pas en produire de duplicata et de ne pas communiquer tout ou partie de leur contenu par un moyen quelconque, si la confidentialité de ce moyen de communication ou l’habilitation de son destinataire final et réel ne peuvent pas être garantie.